Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages
Article 41
Versions de la disposition
41. Toute décision prise par le ministre en vertu des articles 32 à 37 peut être contestée par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.
En vig.: 2022-05-12
41. Toute décision prise par le ministre en vertu des articles 32 à 37 peut être contestée par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec.
